Conditions générales de vente
Version du 5 octobre 2026 — prestations de visibilité MineRadar.
Version française de référence : elle prévaut sur ses traductions.
1. Vendeur et contact
MineRadar est le nom du service accessible sur mineradar.games. Les prestations payantes seront vendues par une entreprise établie en France, en cours de création.
- Nom ou raison sociale et forme juridique : publiés ici à l'ouverture des ventes.
- Adresse professionnelle et SIREN/SIRET : publiés ici à l'ouverture des ventes.
- Adresse électronique de contact : contact@mineradar.games.
- Régime de TVA : publié ici à l'ouverture des ventes.
2. Objet et clients concernés
Les présentes conditions encadrent la réservation payante d'emplacements de visibilité pour un serveur de jeu référencé sur MineRadar. Elles concernent les clients consommateurs et professionnels ; les dispositions réservées aux consommateurs s'appliquent aux personnes remplissant les conditions légales correspondantes. Le seul fait de gérer un serveur de jeu ne détermine pas ce statut.
Le client doit disposer de la capacité juridique et des autorisations nécessaires pour commander et promouvoir le serveur concerné. Il fournit des informations exactes et respecte les droits des tiers.
3. Prestation et durée
La prestation consiste à afficher le serveur dans l'emplacement et la catégorie choisis, pendant les journées confirmées. Elle ne garantit aucun nombre de visites, de votes, de joueurs, ni aucun revenu. Elle ne constitue pas une prestation d'hébergement du serveur de jeu.
Les dates sont sélectionnables individuellement selon les disponibilités, dès le lendemain et dans un horizon de trois mois calendaires. Chaque journée est facturée séparément. La commande porte uniquement sur les dates confirmées, sans renouvellement automatique. Les journées et les échéances sont comptées à l'heure de Paris (Europe/Paris).
4. Prix et commande
Le récapitulatif indique les dates, les prix en euros, le total, l'acompte et les soldes restant à payer. Une majoration de 15 % est appliquée aux samedis et dimanches et intégrée au prix affiché. Les prix affichés sont les prix totaux à payer ; le régime de TVA du vendeur est indiqué à l'article 1.
Le client vérifie le serveur, l'emplacement et les dates, accepte les présentes CGV et autorise le paiement des soldes avant de valider sa commande avec obligation de paiement. Une copie des conditions acceptées et des montants est conservée pour chaque journée. Les disponibilités sont vérifiées lors de la réservation. Le paiement de l'acompte est réalisé sur Stripe ; la réservation n'est confirmée qu'après vérification de son paiement. Une tentative de paiement abandonnée ou expirée ne constitue pas une réservation confirmée.
Les prix applicables sont ceux acceptés lors de la commande. Une modification ultérieure des tarifs ne modifie pas une commande déjà confirmée.
5. Acompte et paiement du solde
L'acompte par journée représente 25 % de son prix, avec un minimum de 2 €, sans dépasser le prix de cette journée. Si le solde calculé est inférieur à 0,50 €, le prix de la journée est encaissé intégralement à la réservation. Le montant exact figure avant paiement. Ce versement est un acompte sur le prix, et non une caution de garantie.
Le client autorise la conservation de son moyen de paiement par Stripe et le prélèvement du solde de chaque journée au début de celle-ci, conformément à l'échéancier présenté. Une authentification supplémentaire peut être demandée. En cas de paiement non confirmé, la diffusion est suspendue et le client peut être invité à régulariser depuis ses réservations.
La conservation du moyen de paiement n'autorise aucune pénalité ni commande supplémentaire non acceptée. Les éventuels remboursements sont réalisés par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le client.
6. Annulation commerciale
Cette faculté commerciale s'ajoute aux droits légaux et ne les remplace pas. Une journée future peut être annulée indépendamment des autres dates. Pour une annulation effectuée strictement plus de 48 heures avant son début, l'acompte de cette journée est remboursé.
À 48 heures ou moins du début, hors exercice d'un droit légal et hors inexécution imputable à MineRadar, le client doit une indemnité d'annulation limitée au montant de l'acompte de la journée concernée ; aucun solde supplémentaire n'est prélevé pour cette journée annulée. Cette indemnité ne peut être ni abusive ni manifestement excessive.
Après le début de la journée, les demandes sont examinées selon la prestation effectivement fournie et les droits légaux applicables. Une absence de connexion du client ne signifie pas, à elle seule, que la visibilité n'a pas été fournie.
7. Droit de rétractation des consommateurs
Pour une prestation de services conclue à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans justification. Le jour de conclusion n'est pas compté ; si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les conséquences légales d'un défaut d'information restent applicables.
Le client peut notifier sa décision par une déclaration non ambiguë, notamment en utilisant le modèle ci-dessous, à l'adresse électronique ou postale du vendeur indiquée à l'article 1. Il peut aussi utiliser « Se rétracter » dans ses réservations pour chaque journée concernée, ou le formulaire d'assistance, accessible sans connexion, pour notifier une rétractation portant sur plusieurs journées ou une commande entière. Un accusé horodaté est téléchargeable immédiatement et envoyé par e-mail. Le bouton d'annulation commerciale ne limite pas ce droit.
À titre de politique favorable au client, la demande de rétractation depuis une journée future confirmée entraîne son annulation et le remboursement intégral de son acompte lorsque Stripe confirme l'opération. Les situations commencées ou incertaines sont examinées individuellement ; la date de réception de la notification est conservée. Un paiement déjà en cours peut nécessiter un rapprochement. La notification par un tiers non authentifié ne déclenche pas automatiquement une annulation.
Les sommes dues au titre de la rétractation sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après notification. Lorsque la diffusion n'a pas commencé, l'acompte est intégralement remboursé ; aucune pénalité de réservation ou de traitement ne s'y ajoute.
Si le consommateur demande expressément une exécution avant la fin du délai et reçoit les informations légales requises, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'à sa notification peut rester dû. La simple acceptation des CGV ou le blocage du calendrier ne valent pas demande expresse d'exécution anticipée.
La perte du droit avant l'expiration du délai pour un service entièrement exécuté suppose l'accord préalable exprès au démarrage et la reconnaissance expresse de la perte du droit une fois la prestation pleinement exécutée. À défaut des conditions légales requises, MineRadar ne peut invoquer cette exception. Les droits liés à une prestation non fournie ou non conforme subsistent.
8. Modèle de formulaire de rétractation
À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter :
À l'attention de : MineRadar — contact@mineradar.games.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation / référence de commande : …
Commandée le : …
Nom du/des consommateur(s) : …
Adresse du/des consommateur(s) : …
Date : …
Signature du/des consommateur(s), uniquement pour un envoi sur papier : …(*) Rayez la mention inutile.
9. Incident de diffusion et responsabilité
Le client peut signaler un incident en précisant la commande et la période concernées. MineRadar examine la réalité de la diffusion et propose les mesures correctives appropriées. Une période payée mais non fournie du fait de MineRadar ouvre droit au remboursement correspondant, sans préjudice des autres recours légaux. Un report ou un avoir ne peut être imposé à la place d'un remboursement légalement dû.
Aucune stipulation n'exclut les responsabilités ou garanties auxquelles la loi interdit de déroger. Les droits impératifs applicables, notamment en matière de conformité si la qualification du service les rend applicables, demeurent réservés.
10. Réservations abusives
Les réservations destinées à rendre artificiellement indisponibles les emplacements au détriment de MineRadar ou des autres clients sont interdites. Des réservations coordonnées via plusieurs comptes ou des annulations répétées visant à empêcher l'accès aux emplacements peuvent être examinées. Le nombre de réservations et l'exercice du droit de rétractation ne constituent pas, à eux seuls, un abus.
Sur la base d'éléments objectifs, MineRadar peut limiter temporairement les nouvelles réservations pendant une vérification proportionnée. Le client est informé des motifs, peut présenter ses observations au contact de l'article 1 et la mesure est réexaminée à l'issue de cette vérification.
MineRadar se réserve le droit d'engager des démarches amiables ou judiciaires pour obtenir réparation d'un préjudice établi et de demander une mesure conservatoire à l'autorité compétente lorsque les conditions légales sont réunies. Une suspicion, une enquête interne ou l'engagement d'une procédure ne permettent pas, à eux seuls, de retenir les sommes. Toute rétention doit avoir un fondement légal applicable ou résulter d'une décision compétente, dans les limites de montant et de durée autorisées. Les remboursements légalement dus restent soumis aux délais légaux.
11. Réclamations, médiation et litiges
Les réclamations sont adressées au vendeur aux coordonnées de l'article 1 ou par le formulaire d'assistance, avec les éléments permettant d'identifier la commande. Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, dans les conditions légales, notamment dans l'année suivant cette réclamation.
Médiateur de la consommation : ses coordonnées seront publiées ici à l'ouverture des ventes. La médiation ne prive pas le client de la possibilité de saisir une juridiction compétente.
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie, notamment dans son pays de résidence lorsque les règles de droit international privé le prévoient. Aucune compétence exclusive d'un tribunal français n'est imposée au consommateur.
12. Données personnelles et version applicable
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les informations sur l'exploitant figurent également dans les mentions légales.
Les modifications des CGV s'appliquent aux commandes futures. La version acceptée et les informations de commande sont figées, téléchargeables depuis les réservations et jointes à la confirmation envoyée après validation du paiement. Les conditions acceptées sont conservées dans la langue affichée lors de la commande, même si la langue du courriel change ensuite. Ces documents ne constituent pas des factures.